CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE PORTAIL CLIENT DE Citeo 

La société Citeo (ci-après l’ « Éditeur ») est heureuse de vous accueillir sur son portail client (ci-après le « Site »). Les utilisateurs (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») qui accèdent au Site déclarent avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle de se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).

ACCEPTATION DES CGU

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU en vigueur au jour de son accès au Site.

Toute utilisation du Site vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des CGU en vigueur lors de sa connexion. Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU ainsi que certaines fonctionnalités ne nécessitant pas de modifications majeures dans les modalités de déclaration par les Utilisateurs et sections du Site. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

Toute utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles CGU.

ACCÈS ET FONCTIONNEMENT DU SITE

L’accès au Site est gratuit et se fait à l’adresse suivante : https://clients.emballages.citeo.com.

Le Site a pour fonctionnalité principale l’accès aux outils et aux services proposés par Citeo aux entreprises qui ont signé un contrat avec elle ou qui souhaitent en souscrire un.

Le Site se décompose en 2 portails : un portail « Adhésion » et un portail « Client ».

Le portail « Adhésion » permet aux entreprises d’adhérer au système mis en place par Citeo. Il existe deux (2) niveaux d’accès au portail « Adhésion » :

  • Un accès « Création de compte » conférant à l’ensemble des entreprises concernées ou non par la Responsabilité Élargie du Producteur de déchets d’emballages ménagers :
    • un accès en affichage (lecture), écriture (saisie/modification) et validation des données des menus la partie « Demande d’adhésion en ligne » du Site,
    • accéder en écriture (saisie/ modifications), validation des données du menu « Contact » du Site.
  • Un accès « Signataire » permettant au représentant de l’entreprise dûment habilité :
    • un accès en affichage (lecture), écriture (saisie/modification) et validation des données des menus la partie « Demande d’adhésion en ligne » du Site,
    • accéder en écriture (saisie/ modifications), validation des données du menu « Contact » du Site, signer le contrat avec Citeo.

Le portail « Client », est accessible aux entreprises clientes de Citeo. Il se décompose en 6 menus « Mon espace », « Déclarations », « Facturation », Outils et services », « Documents utiles » et « FAQ », dont les accès dépendent des droits conférés par le correspondant principal défini ci-après.

Il existe quatre (4) niveaux d’accès aux menus du portail « Client » Site, qui confèrent chacun différents droits :

  • Un accès « Correspondant principal » conférant à la personne désignée par l’entreprise ayant signé un contrat avec Citeo un accès à l’ensemble des menus du portail « Client » en affichage (lecture), écriture (saisie/modification) et validation des données. Cet accès lui confère également le droit d’accéder et de modifier les données du compte, et notamment d’octroyer ou de supprimer les accès aux différents menus pour les différents correspondants désignés par l’entreprise.
  • Un accès « Déclarations » conférant un accès :
    • En affichage (lecture), écriture (saisie/modification) et validation des données des menus « Déclarations », « Facturation » et « Contact » du Site ainsi que certaines informations du compte client;
    • En affichage (lecture) des menus « Mon espace », « Documents utiles », « Offre de services » et « FAQ » du Site.
  • Un accès « Facturation » conférant un accès :
    • En affichage (lecture), écriture (saisie/modification) et validation des données des menus « Facturation » et « Contact » du Site ainsi que certaines informations du compte client ;
    • En affichage (lecture) des menus « Mon espace », « Documents utiles », « Offre de Service » et « FAQ » du Site.
  • Un accès « Offre de Services », conférant un accès :
    • En affichage (lecture) des menus « Mon espace », « Offre de services », « Documents utiles » et « FAQ » du Site.
    • En affichage (lecture), écriture (saisie/modification) et validation des données du menu « Contact » du Site.

L’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe pour accéder au Site. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une telle utilisation et des conséquences en découlant.

DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité continue et le bon fonctionnement du Site. Les Utilisateurs sont informés que l’accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités pourra être suspendu sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données nécessaires au bon fonctionnement du Site.

L’Éditeur ne saurait cependant garantir que le fonctionnement du Site sera ininterrompu, continu et/ou exempt de toute erreur et ne pourra donc être tenu responsable en cas d'indisponibilité du Site ou de certaines de ses fonctionnalités, pour quelque cause que ce soit. L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour que l’Application soit à nouveau disponible dans un délai raisonnable.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et en particulier des droits d’auteur.
Le Site et tous ses éléments (architecture, charte graphique, textes, photographies, illustrations, logiciels, images, séquences animées, éléments sonores (tels que musiques, bruitage) etc...) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de tiers ayant autorisé l’Éditeur à les utiliser et/ou exploiter.
Tous les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation ou adaptation de tout ou partie du Site ou de ses éléments, par quelque moyen, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit, non expressément autorisée préalablement par écrit par l’Éditeur, serait illicite et constituerait un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les marques citées ou reproduites sur le Site, notamment le Point Vert (une double flèche dans un cercle, les deux flèches étant imbriquées suivant un axe central vertical), et le logotype de Citeo (le Point Vert accompagné de la dénomination sociale de Citeo sans tiret avec une barre entre le Point Vert et le terme Citeo), sont des marques déposées par Citeo. Toute reproduction sans autorisation préalable et expresse de Citeo est strictement interdite et constituerait également un délit de contrefaçon.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi «Informatique et Libertés »), les Utilisateurs sont informés que des données à caractère personnel recueillies sur le Site font l’objet d’un traitement automatisé par l’Éditeur afin de les identifier et d’assurer l’accès confidentiel au Site. Les Utilisateurs sont également informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de l’Éditeur. Les données personnelles, auxquelles seul l’Éditeur aura accès, sont conservées pour la durée de la relation contractuelle entre l’Éditeur et le client.

L’Éditeur met tout en œuvre pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre les risques de perte, de vol et d’usage abusif, ainsi que contre tout accès non autorisé.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés en adressant un mail à l’adresse électronique : cil@citeo.com.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES SAISIES SUR LE SITE

L’Utilisateur va être amené à saisir ou à déposer sur le Site un certain nombre de données, notamment financières et commerciales, pour l’établissement de sa déclaration annuelle. Citeo s’engage à garder confidentielles ces données saisies ou déposées par les Utilisateurs.

Cet engagement ne concerne toutefois pas les informations et données qu’Citeo a l’obligation de transmettre aux Pouvoirs Publics et/ou à l’ADEME conformément au Cahier des charges d’Agrément et à l’arrêté relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les déchets des emballages ménagers.

Ne sont pas considérées comme confidentielles, les données qui étaient notoirement et publiquement divulguées et/ou connues avant leur obtention et ou réception par une Partie ou qui le deviendrait postérieurement sans faute d’une Partie.

RESPONSABILITÉ

Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, l’Utilisateur doit vérifier l’exactitude des informations et données qu’il entre dans le Site.
L’Utilisateur est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec le Site qui est prévu pour fonctionner avec les logiciels Internet Explorer à partir de la version 9 et les versions récentes des logiciels Opera, Safari, Chrome et Firefox.
Par ailleurs, en acceptant les termes des présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur s'interdit expressément de porter atteinte aux intérêts légitimes de l’Éditeur et/ou de ses partenaires. En conséquence, il s'interdit tout type d'usage non explicitement prévu par la loi ou non autorisé expressément par les CGU, et notamment, de modifier ou d’adapter le Site. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clore le compte d’un Utilisateur qui enfreindrait les présentes CGU, voire d’engager sa responsabilité.
A défaut de respecter les stipulations des CGU, l’Utilisateur sera seul responsable des conséquences et garantit l’Éditeur de tout préjudice, dommage perte ou frais (et notamment les honoraires d’avocats) liés à toute demande, action, plainte ou réclamation de tiers ou d’autres Utilisateurs.

Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des données figurant dans le Site et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur du Site et du contenu saisi par ce dernier. Bien que l’Éditeur s’efforce de fournir un contenu fiable sur le Site, il ne garantit pas que son contenu soit exempt d’erreur ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions des informations diffusées sur le Site.

L’Éditeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects et/ou incorporels et plus spécifiquement des pertes d’exploitation, des pertes de données, d’un préjudice d’image ou de réputation ou d’un préjudice moral, commerciaux ou non, provenant d'une connexion ou résultant d'une utilisation du Site et/ou de ces informations.
En application de la réglementation en vigueur, l’Éditeur pourra être tenu de transmettre aux autorités compétentes certaines informations ou procéder à la suppression ou modification d’un contenu. En aucun cas la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée de ce fait ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Difficultés techniques
L’Utilisateur déclare être conscient et reconnaît que :

  • Les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés notamment contre les risques de détournement ou de piratage,
  • Les performances techniques de l’Internet ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

L’Éditeur ne sera pas responsable en cas de difficultés d’accès ou de fonctionnement du Site et plus généralement d’Internet, ce que l’Utilisateur accepte expressément. L’Utilisateur est informé que le Site pourra être suspendu sans préavis pour opérations de maintenance et de mise à jour des données nécessaires au bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’interdit de modifier ou d’intervenir sur le logiciel hébergé sur le Site par toute intervention.
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité de son système informatique.
Le Site pourra être modifié, mise à jour, interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment, en tout ou partie, sans notification préalable, pour toute raison d’ordre technique ou juridique, sans que la responsabilité de l’Éditeur ne puisse être recherchée à ce titre par l’Utilisateur.

LOI APPLICABLE

Le Site est soumis à la loi française.
Toute utilisation qui en est faite doit l'être dans le respect de la législation en vigueur et sera réputée avoir eu lieu sur le territoire français.
En cas de litige lié à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’une telle solution dans le délai de trente (30) jours à compter de la demande écrite de la partie la plus diligente, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’Éditeur, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
L’Éditeur se réserve le droit d'entreprendre des actions en justice contre les personnes agissant d'une manière pouvant être considérée comme illégale ou illicite ou contrevenant aux présentes.